Avis 63.802 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-08-2018
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret abrogeant le décret du 18 décembre 1998 relatif à la création d’un service à gestion séparée mettant en œuvre la politique d’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et modifiant diverses autres dispositions
Aide aux personnes - Handicapés — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française