Avis 75.173 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2024
- Chambre:
- 4-16-VR 16,4
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Décrets et ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 23 novembre 2023 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale
Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune