Avis 60.305 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre III de la Deuxième Partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère
Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon