Avis 76.090 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie 2, livre III du Code règlementaire wallon de l’action sociale et de la santé relatif à l’intégration des personnes étrangères
Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon