Avis 58.723 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant le Livre II du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère
Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Avant-projet de décret de la Région wallonne