Avis 72.798 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance concernant le parcours d'accueil et d'accompagnement des primo-arrivants et des personnes étrangères
Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune