Avis 74.902 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant la partie 2, livre II du Code wallon de l’action sociale et de la santé relatif à l’intégration des personnes étrangères
Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Avant-projet de décret de la Région wallonne