Avis 70.957 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2022
- Chambre:
- 4-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du ... conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l’accord de coopération du 20 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d’accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale
Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française