Avis 63.770 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-2018
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant le livre II de la deuxième partie du Code wallon de l’action sociale et de la santé relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère
Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Avant-projet de décret de la Région wallonne