Avis 72.021 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du ...( date) modifiant le Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, en matière de dispense du parcours d’intégration
Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon