Avis 58.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2015
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret insérant, dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, des dispositions relatives aux Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile
Aide aux personnes - Catégorie résiduelle aide sociale — Avant-projet de décret de la Région wallonne