Avis 64.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure d’introduction et de justification des subventions et aux conventions de labellisation visées par le décret du 8 mars 2018 relatif à la Promotion de la Citoyenneté et de l’Interculturalité
Aide aux personnes - Catégorie résiduelle aide sociale — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française