Avis 62.397 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret insérant un Titre VIII dans le Livre 1er de la Deuxième partie du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’agrément des Services et Dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre
Aide aux personnes - Catégorie résiduelle aide sociale — Avant-projet de décret de la Région wallonne