Avis 68.573 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 2009 déterminant les frais de fonctionnement des centres et services de l'Aide aux Personnes
Aide aux personnes - Catégorie résiduelle aide sociale — Projet d'arrêté de membre(s