Avis 56.713 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2014
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du Livre VII du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant dans le Code réglementaire un livre VIII relatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres
Aide aux personnes - Aide sociale — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon