Avis 57.921 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2015
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2015/693 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2001/549 du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socio-professionnelle
Aide aux personnes - Aide sociale — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française