Avis 57.018 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2015
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008
Aide aux personnes - Aide sociale — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune