Avis 68.219 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2020
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l’article 110 , alinéa 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, relatif à la notification électronique des décisions de tutelle
Aide aux personnes - Aide sociale — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon