Avis 71.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret du ... (date) adaptant certaines dispositions régionales au nouveau Code des sociétés et des associations pour les compétences transférées en application de l’article 138 de la Constitution
Aide aux personnes - Aide sociale — Avant-projet de décret de la Région wallonne