Avis 72.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni fixant les conditions et les limites de la participation financière des usagers des maisons d'accueil
Aide aux personnes - Aide sociale — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune