Avis 70.690 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 9 décembre 2004 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide aux personnes
Aide aux personnes - Aide sociale — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune