Avis 73.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en ce qui concerne notamment les missions et le financement de l'Association faîtière
Aide aux personnes - Aide sociale — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune