Avis 69.737 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par "l'Office" et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance
Aide aux personnes - Politique familiale — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française