Avis 70.405 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du titre II du livre VI de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de I'action sociale et de la santé relatif aux subventions de fonctionnement spécifiques aux centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit
Aide aux personnes - Politique familiale — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon