Avis 78.272 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de désignation des membres de la Commission de Concertation
Aide aux personnes - Politique familiale — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française