Avis 74.184 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2023
- Chambre:
- 2-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+
Politique de la santé - professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française