Avis 63.298 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé
Politique de la santé - professions des soins de santé — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune