Avis 74.163 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2023
- Chambre:
- 3-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+
Politique de la santé - professions des soins de santé — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune