Avis 60.862 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 10 aout 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée
Politique de la santé - professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française