Avis 61.772 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2017
- Chambre:
- 4-VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret relatif à l’organisation du transport médico-sanitaire
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française