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Avis 70.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-12-2021

Chambre:

4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à I'accord de coopération visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant Ie traitement des données liées au certificat COVID numérique de I'UE et au Covid Safe Ticket, Ie PLF et Ie traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à I'étranger qui effectuent des activités en Belgique

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 70.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2021

Chambre:

4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à I'accord de coopération du 26 octobre 2021 visant à la modification de I'accord de coopération du 14 juillet et 27 septembre 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant Ie traitement des données liées au certificat COVID numérique de I'UE et au Covid Safe Ticket, Ie PLF et Ie traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 70.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-09-2021

Chambre:

4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à I'accord de coopération visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant Ie traitement des données liées au certificat COVID numérique de I'UE et au Covid Safe Ticket, Ie PLF et Ie traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à I'étranger qui effectuent des activités en Belgique

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 69.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-07-2021

Chambre:

4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l’accord de coopération du [date] entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 69.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2021

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

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Avis 69.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-06-2021

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l’accord de coopération du (date) entre la Communauté française et la Région wallonne concernant l’utilisation des dispositifs de vaccination contre la COVID-19 pour les personnes âgées de moins de 18 ans

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 69.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-05-2021

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 8 et 15 du décret du 25 avril 2019 relatif aux organismes assureurs de la Communauté française

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

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Avis 68.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-02-2021

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l’accord de coopération du XXX modifiant l’accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, en vue de faire face aux urgences Covid-19

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 68.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2021

Chambre:

4-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du (date) entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté française

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