Avis 68.097 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2020
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2020/1085 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires "Action sociale et famille" et "Santé" du Collège de la Commission communautaire française
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française