Avis 58.851 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 418/3 à 418/14 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatifs à la reconnaissance d'une plate-forme d'échange électronique des données de santé
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon