Avis 64.091 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2018
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l’entité fédérée
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française