Avis 75.476 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2024
- Chambre:
- 3-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté conjoint du Collège réuni de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française relatif aux quartiers social-santé, aux bassins d'aide et des soins et la structure d'appui à l'ambulatoire
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté conjoint du Collège réuni de la Commission communautaire commune