Avis 67.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune