Avis 64.788 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté du Collège portant exécution du décret du 22 février 2018 relatif à l’organisation du transport médico-sanitaire
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française