Avis 64.054 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-09-2018
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret modifiant le décret du 5 mars 2009 relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’Action sociale, de la Famille et de la Santé
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française