Avis 63.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2018
- Chambre:
- 3-VR 3,4-VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la Commission permanente de concertation en matière de transport médico sanitaire
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune