Avis 67.888 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2020
- Chambre:
- 2-4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19 pour les matières visées à l’article 138 de la Constitution
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Région wallonne