Avis 67.784 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2020
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté du Collége réuni de la Commission communautaire commune du 23 avril 2009 relatif à la prophylaxie des maladies transmissibles
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune