Avis 72.450 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé de l'aide aux personnes et de prestations familiales
Matières personnalisables - Généralités — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune