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Avis 73.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-06-2023

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret modifiant le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé en ce qui concerne le contrôle des opérateurs de la politique de l’Action sociale et de la Santé et les informations sur les établissements pour aînés, déposée par M. Legasse, Mme Nikolic, M. Heyvaert, Mmes Roberty, Sobry et M. Disabato (Doc. Parl., Parl. Wall., 2022-2023, n°1221/001)

Matières personnalisables - Généralités — Proposition de décret de la Région wallonne

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 70.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-11-2021

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Arrêté 2021/1524 du Collège de la Commission communautaire française modifiant I'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à I'offre de services ambulatoires dans les domaines de I'action sociale, de la familie et de la santé

Matières personnalisables - Généralités — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 63.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Arrêté 2017/1865 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l’arrêté du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé tel que modifié, et y insérant les mesures d’application du Titre V bis relatif aux Institutions qui ont fait le choix de la Commission communautaire française suite à la sixième réforme de l’État

Matières personnalisables - Généralités — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 59.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-10-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Collège réuni Commission communautaire commune

Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

Matières personnalisables - Généralités — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune