Avis 67.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les modalités de répartition entre les employeurs du secteur privé et du secteur public des moyens transférés par Iriscare au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux dans le cadre du deuxième pilier de pension
Matières personnalisables - Généralités — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune