Avis 65.548 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes
Matières personnalisables - Généralités — Avant-projet de décret de la Communauté française