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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 70.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2021/1524 du Collège de la Commission communautaire française modifiant I'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à I'offre de services ambulatoires dans les domaines de I'action sociale, de la familie et de la santé

    Matières personnalisables - Généralités — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2017/1865 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l’arrêté du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé tel que modifié, et y insérant les mesures d’application du Titre V bis relatif aux Institutions qui ont fait le choix de la Commission communautaire française suite à la sixième réforme de l’État

    Matières personnalisables - Généralités — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)