Avis 76.197 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif au contrôle des indications tel que prévu à l'article 27/1, § 2, alinéa 1er, 3° de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales
Matières personnalisables - Généralités — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune