Avis 61.262 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2016/1836 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé
Matières personnalisables - Généralités — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française