Avis 69.997 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-08-2021
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à La Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016
Sport et autres — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale