Avis 73.670 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant le décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française
Sport et autres — Avant-projet de décret de la Communauté française